Parfois, une fois acheté, un logement apparaît avec des défauts non détectés précédemment. Les droits de l'acheteur dans de tels cas sont ceux qui sont exprimés ensuite selon le type et l'origine des défauts.

Ce sont des failles existantes dans le logement vendu qui n'ont pas été révélés ou seraient cachés au moment de la vente, et qui empêchent l'utilisation normale du logement ou diminuent leurs possibilités d'utilisation, de sorte que l'acheteur en les voyants, n'ait pas acheté le logement ou ait payé un prix plus petit. Dans de tels cas, l'acheteur peut opter pour annuler la vente en réclamant au vendeur les frais effectués ou obtenir une remise proportionnelle dans le prix payé selon un expert. Le vendeur répond de ces défauts même s'il ne les connaissait pas quand il a vendu le logement, mais s'il connaissait les défauts et ne l'a pas manifesté à l'acheteur, il devra en outre indemniser les dommages et les préjudices causés à celui-ci. Le délai pour formuler la réclamation est de six mois à comptés de la date de l'entrée dans le logement.

Ce sont des failles existantes dans le logement vendu qui n'étaient révélés ou seraient cachés au moment de la vente, et qui empêchent l'utilisation normale du logement. Après réception des clés, il est recommandable qu'il revisite le logement pour détecter ses possibles défauts. Pour formuler des réclamations et solliciter la réparation de ces insuffisances, l'acheteur dispose des délais suivants : Pour les logements avec licence de construction précédente à mai 2000 : - 6 mois, depuis la livraison du logement, pour ces défauts qui n'affectent pas le but principal du logement. - 10 ans, depuis le jour où a conclu la construction, par des défauts dans les éléments essentiels de la structure du bâtiment. - 15 ans, pour les cas où le constructeur n'a pas rempli les conditions du contrat. Pour des logements avec licence de construction postérieure à mai 2000 : - 1 an pour les défauts qui affectent l'oeuvre terminée (problèmes d'installation électrique, peinture… etc.) - 3 ans pour les défauts qui affectent les conditions d'habitabilité (humidités…) - 10 ans, depuis le jour où a conclu la construction, par des défauts dans les éléments essentiels de la structure du bâtiment. - 15 ans, dans le cas où le constructeur n'a pas rempli les conditions du contrat. - 10 ans pour des défauts qui affectent la structure du bâtiment. Vous, en tant qu'acheteur, vous disposerez de 2 ans pour réclamer l'ajustement des possibles failles pourvu que ceux-ci se présentent dans la période de garantie. Nos avocats pourront vous informer sur la méthode et les particularités que peut présenter votre cas concret.

La Loi d'Aménagement de la Construction du 5 novembre 1999 établit que les personnes physiques ou morales qui interviennent dans la construction répondront face aux propriétaires ou aux acheteurs troisièmes d'un bâtiment ou de ce dernier de la manière suivante : Pendant dix ans, des dommages matériels causés dans le bâtiment par des vices ou des défauts qui affectent la fondation, les supports, les poutres, ceux forgés, les parois déchargées ou autres éléments structurels, et qui compromettent directement la résistance mécanique et la stabilité du bâtiment. Pendant trois ans, des dommages matériels causés dans le bâtiment par des vices ou des défauts des éléments constructifs ou des installations qui provoquent l'inaccomplissement des conditions d'habitabilité établies dans la même Loi. Pendant un an, le constructeur répondra uniquement des dommages matériels par des vices ou des défauts d'exécution qui affectent les éléments d'arrêt ou la finition des oeuvres. Les délais exprimés commencent à être comptés depuis la date de réception de l'oeuvre sans réservation ou depuis que celles-ci aient été révisées.

a) Assurance de dommages matériels ou assurance de caution, pour garantir pendant un an, l'indemnisation des dommages matériels par des vices ou des défauts d'exécution qui affectent les éléments d'arrêt ou la finition des oeuvres, qui pourra être remplacé par la retenue du promoteur de 5% du montant de l'exécution matérielle de l'oeuvre. b) Assurance de dommages matériels ou assurance de caution, pour garantir pendant trois ans, l'indemnisation de des dommages causés par des vices ou des défauts d'éléments de constructions ou d'installations qui provoquent l'inaccomplissement des conditions d'habitabilité exigées par la Loi. c) Assurance de dommages matériels ou assurance de caution, pour garantir pendant dix ans, l'indemnisation des dommages matériels causés dans le bâtiment par des vices ou des défauts structurels, qui sont à l'origine ou affectent la fondation, les supports, les poutres, les parois de charge ou autres éléments structurels, et qui compromettent directement la résistance mécanique et la stabilité du bâtiment. Des trois types d'assurances mentionnées, la Loi établit comme obligatoire uniquement ceux cités en dernier, qui est une assurance decenale pour garantir les dommages par des vices ou des défauts structurels du bâtiment.

- L'I.V.A (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : Il est exclusivement crédité dans les cas d'acquisition d'un logement de nouvelle construction et son taux est celui réduit de 7% - On applique exceptionnellement un type d'I.V.A de 16% quand la vente se référe à un terrain, un local commercial, un garage ou une piscine, c'est-à-dire, quand elle ne sera pas un logement, pourvu qu'il ne soit pas conjointement transmis. L'I.T.P (Impôt sur les Transmissions Patrimoniales) est crédité dans les cas où n'est pas applicable la T.V.A. Le montant correspond à 7% du prix d'écriture. A.J.D (Actes Juridiques Documentés) est crédité chaque fois qu'on souscrit par exemple, un document notarial. Son montant dépendra du prix du logement qui figure dans l'Écriture Publique. Il est appliqué dans des Écritures Notariales Grevées avec la T.V.A, dans les Hypothèques et plusieurs procédures il s'élève à plus de 1% du montant. - Plus-value (l'Impôt sur l'Accroissement de Valeur des Terrains de Nature Urbaine). Il s'agit d'un impôt municipal qui grève la révaluation du logement depuis la dernière transmission et qui revient de créditer au vendeur, mais quand il sera non-résident, celui qui sera obligé de payer est l'acheteur. Comme règle générale, on oscille généralement entre 2% et jusqu'à 3,7 % de la valeur du sol par an dans le reçu de l'IBI, depuis le dernier changement de propriétaire. Frais b) Frais d'Étude du notaire : Ce sont les honoraires du Notaire par l'octroi de l'écriture de transaction et ils sont calculés conformément à un Tarif fixé par le Gouvernement. Tels l'honorisation selon le prix de vente reflété dans l'écriture. Les écritures de transaction de logement profitent d'une bonification de 25% en ce qui concerne le Tarif ordinaire. Frais de Registre : Ce sont les honoraires de l'Inspecteur par l'inscription de la transaction dans le Registre de la Propriété Tout comme les frais d'Étude du notaire, ils sont calculés conformément à un Tarif fixé par le Gouvernement et varient selon le prix de vente de la propriété. Dans le cas des écritures publiques, l'inscription de l'achat d'un logement dans le Registre de la Propriété il profite d'une bonification de 25% en ce qui concerne le Tarif ordinaire. Frais de Gestion ou de Démarche : Ce sont les honoraires par la réalisation des démarches postérieures à la signature du contrat (paiement d'impôts, présentation dans le Registre pour son inscription, démarche de plus-values, modification de la titularité de la propriété dans le Cadastre, etc.). Dans ce départ on peut aussi inclure certains frais préalables à la signature du contrat, comme la vérification au registre la titularité et l'état de charges du logement.

L'article 1.455 du Code Civil établit que les frais d'octroi de l'écriture de transaction sont au compte du vendeur et les frais de la première copie de l'écriture sont au compte de l'acheteur. Cela signifie que si dans l'écriture de transaction (ou dans le contrat privé préalable à la signature de l'écriture transaction) on pactise que les frais d'écriture sont satisfait selon la Loi, ou bien on n'établit aucun accord sur ce sujet, les honoraires du Notaire devront être payés par le vendeur, sauf le montant de la première copie autorisée de l'écriture de transaction, que devra payer l'acheteur. Dans tout les cas, il faut que le vendeur et l'acheteur établissent tout type d'accords ou accords sur le paiement des honoraires du Notaire À défaut d'accord express, on appliquera dans tout les cas ce dont dispose le dit article 1.455 du Code Civil.