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GUIDES KINOS


Formalités postérieures à la signature de l'écriture du contrat d'achat

a) Présentation dans le Registre de la Propriété : Le Notaire communiquera par fax le même jour de la signature de la transaction au Cadastre, sauf renoncement exprimé par l'acheteur. En vertu de cette communication, on inscrira dans le Registre de la Propriété la présentation, qui aura une validite de dix jours. Pendant ce délai vous présenterez dans le Registre une copie du contrat de vente. L'inscription de la présentation dans le Registre le même jour de la signature du contrat de vente, implique que l'acheteur inscrira le logement à son nom avec la même situation et les mêmes charges existante sur lui au moment de la signature du contrat. Nous offrons toute une série de services additionnels à l'aide des départements adaptés et des entreprises avec lesquelles nous collaborons et qui nous offrent la meilleure relation qualité prix. Vous obtiendrez les charges demandées par le Notaire grâce à une note simple par fax. b) Paiements d'impôts: La signature originale du contrat de vente par l'acheteur l'oblige à payer soit l'Impôt de Transmissions Patrimoniales, soit la T.V.A et l'Impôt des Actes Juridiques Documentaires, selon le type de vente dont il s'agit. L'imposition une fois faite, présentez vous au Cadastre pour l'inscription. c) Changement de titulaire dans le Cadastre. L'aheteur est obligé de communiqué au Cadastre le changement du propriétaire du logement dans un délai de deux mois à compter du jour de la signature du contrat, du logement vendu et des documents officiels. L'imprimé sera joint avec une copie du contrat de vente et de transaction, la communication sera effectuée en remplissant un imprimé identifié comme U-6 dans lequel on inclura les données du nouveau propriétaire, du propriétaire précédent, en présentant tous les documents àla Mairie dans laquelle est situé le logement. De cette manière, il faut savoir qu'actuellement les Notaires qui autorisent des écritures de changement de titularité des propriétés ou qui constituent une modification physique de ces dernières (ségrégation, groupement, nouvelle oeuvre...), sont obligé de remettre au Cadastre par des moyens informatiques, les données relatives au changement de titularité situées au Pays Basque et Navarra, en tenant compte des spécialités qui résultent du régime statutaire existant dans ces communautées autonomes.

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